1. 1. Cadre légal et obligations applicables aux congés de naissance
  2. 2. Congé maternité
  3. 3. Congé paternité
  4. 4. Congé Adoption
  5. 5. Absences et maintien employeur
  6. 6. IJSS
  7. 7. Présentation du bulletin de paie
  8. 8. Etude de cas
  9. 9. Outil de simulation
  10. 10. Congé supplémentaire de naissance
  11. 11. Outil de contrôle
Fiche pratique
IJSS (Indemnités Journalières Sécurité Sociale)

Transmission des justificatifs IJSS : une procédure désormais centralisée

Afin de simplifier la gestion des arrêts de travail et garantir la sécurité des échanges, l’Assurance Maladie a instauré un service en ligne unique destiné aux employeurs. Ce portail dématérialisé devient la voie de référence pour l’envoi des pièces néces
8 min de lecture
En bref - Résumé IA
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Une plateforme unique pour les transmissions

Depuis l’espace « Compte entreprise » accessible via Net-entreprises.fr, les employeurs disposent d’un module baptisé « Gérer un dossier d’indemnités journalières ». Ce service remplace l’envoi par messagerie électronique, jugé trop vulnérable et offre un cadre sécurisé conforme aux règles de protection des données personnelles.

L’objectif est clair : centraliser les échanges, réduire les erreurs de manipulation et accélérer la prise en charge des dossiers par les caisses primaires d’assurance maladie.

Conditions d’accès et activation des services

Pour pouvoir utiliser cet outil, deux conditions doivent être réunies :

  • un compte Net-entreprises déjà actif ;
  • l’activation des modules « Compte entreprise de l’Assurance Maladie » et « Attestation de salaire en ligne ».

Une fois ces prérequis remplis, l’employeur peut accéder directement au téléservice et déposer les

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