Rupture atypique du contrat de travail, la prise d'acte peut entraîner des conséquences fâcheuses et financièrement lourdes pour l'entreprise, que notre outil vous permet de sécuriser de façon aisée et pragmatique.
Vous souhaitez vous séparer d’un salarié sans motif justifiant un licenciement et en évitant tout risque de litige ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour sécuriser la rupture du contrat de travail en concluant une rupture conventionnelle.
Le salarié vous demande de lui rédiger une promesse d'embauche avant de donner sa lettre de démission à son employeur : Imprimez et utilisez ce modèle de lettre de promesse d'embauche en CDI.
Comment gérer le pont de l'Ascension en droit du travail ?
La clause d'exclusivité doit contenir des mentions obligatoires pour être valable.
En cas de manquements graves de l’employeur, l’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage.
L’employeur qui n’a pas communiqué au salarié un avis sur la CCN applicable ne peut pas lui reprocher le non-respect du préavis conventionnel.
Un salarié ne peut pas se rendre en entretien d'embauche pendant un arrêt de travail sans autorisation préalable médicale.
Le Gouvernement a renvoyé la question du travail du 1er mai au dialogue social...
La démission d’un salarié dans un contexte de conditions de travail dégradées peut être requalifiée en prise d’acte aux torts de l'employeur.
Gestion administrative du personnel : quelle est la durée de conservation des données personnelles ?
Le défaut d’application de la bonne convention collective n’entraîne pas la nullité de la convention de forfait jours.
Recrutement : quelle est la durée de conservation des données personnelles du candidat ?
Un recruteur peut-il consulter les réseaux sociaux d’un candidat ?
Votre enfant est rattaché à votre foyer fiscal et travaille en parallèle de ses études ? Stage, emploi régulier ou contrat occasionnel, comment déclarer les revenus tirés de ces activités au moment de remplir votre déclaration ?
L’employeur est tenu de contrôler le temps et la charge de travail de ses salariés.
La loi du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 prévoit une dérogation au repos dominical similaire à celle qui avait été prévue pour les JO de Paris de 2024.
Rupture conventionnelle : le mandat extérieur d’un salarié protégé doit être connu de l’employeur lors de l’entretien préalable pour que le salarié puisse se prévaloir du statut protecteur attaché à son mandat.
Un gérant d'entreprise en arrêt de travail qui poursuit son activité sans autorisation médicale s'expose à des conséquences lourdes : suspension des indemnités journalières, remboursement des sommes perçues, et désormais une pénalité financière pour fraude, même en l'absence d'intention frauduleuse avérée. La Cour de cassation vient de le confirmer dans un arrêt du 19 mars 2026.
La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
Le télétravail reste un pilier pour les cadres comme pour les entreprises.
Il est interdit de rompre une période d’essai en raison de la grossesse de la salariée.
Temps partiel mensuel : le contrat de travail n’a pas à préciser la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine.
La période d’arrêt de travail pour accident de trajet n’est pas prise en compte dans l’ancienneté pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement.
Le contrat de travail à temps partagé obéit à des règles strictes.
Stratégies d’onboarding en ressources humaines : De l’accueil à la fidélisation des talents...
Rupture conventionnelle : les règles d'indemnisation chômage vont évoluer.
Quand la relation entre une plateforme et ses chauffeurs est de nouveau requalifiée en contrat de travail…
La proposition de loi en faveur des parents d’enfants gravement malades a été adoptée en première lecture par le Sénat.
Faut-il encadrer les délais de transmission des renouvellements ou non-renouvellements des missions d'intérim ?
Le test du sac à main constitue une atteinte à la vie privée en entretien d'embauche.
Les principaux contrats sont le CDI (contrat à durée indéterminée), le CDD (contrat à durée déterminée), le contrat d'intérim, le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation. Chacun répond à des besoins et conditions d'utilisation spécifiques.
Le contrat doit mentionner l'identité des parties, la date de début, le poste occupé, la rémunération, la durée du travail, la convention collective applicable et la période d'essai le cas échéant.
Un CDI peut être rompu par démission, licenciement (personnel ou économique), rupture conventionnelle ou résiliation judiciaire. Chaque mode de rupture obéit à des règles de procédure et d'indemnisation distinctes.
Un CDD, renouvellements compris, ne peut excéder 18 mois en principe. Certains motifs (remplacement, commande exceptionnelle) permettent une durée différente. Le non-respect expose l'employeur à la requalification en CDI.
La période d'essai permet à chaque partie d'évaluer la relation de travail. Sa durée varie selon la catégorie professionnelle (2 à 4 mois pour un CDI). Elle peut être renouvelée une fois si la convention collective et le contrat le prévoient.
La rupture conventionnelle permet de mettre fin au CDI d'un commun accord. Elle nécessite un ou plusieurs entretiens, un formulaire homologué par la DREETS et le respect d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires.
