Rupture atypique du contrat de travail, la prise d'acte peut entraîner des conséquences fâcheuses et financièrement lourdes pour l'entreprise, que notre outil vous permet de sécuriser de façon aisée et pragmatique.
Lorsque le contrat de travail prend fin, que ce soit par rupture ou autre motif, l'employeur a l'obligation de fournir certains documents de fin de contrat au salarié, peu importe la nature ou la durée du contrat.
Le salarié vous demande de lui rédiger une promesse d'embauche avant de donner sa lettre de démission à son employeur : Imprimez et utilisez ce modèle de lettre de promesse d'embauche en CDI.
La loi visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d'enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap a été publiée au JO du 13 juin 2026.
La convention collective des Hôtels Cafés Restaurants prévoit un type particulier de CDD pour la profession : le contrat d'extra.
Nouvel arrêt sur l'obligation de faire signer le contrat de travail à temps partiel...
Connaissez-vous la différence entre un acompte et une avance sur salaire ?
La loi du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des seniors et du dialogue social a créé un entretien de parcours professionnel qui remplace l'entretien d'évolution professionnelle existant jusqu’à présent.
La Cour de cassation a tranché le litige qui avait donné lieu en 2025 à la question prioritaire de constitutionnalité soumise au Conseil constitutionnel sur l’obligation de l’employeur d’informer le salarié de son droit de se taire lors de l’entretien préalable.
Aucune obligation légale ou conventionnelle n'impose de loger les salariés saisonniers. Mais la fourniture du logement par l'employeur constitue un atout indispensable pour recruter du personnel qualifié et motivé.
Vous embauchez durant l’été un jeune de moins de 18 ans. Attention aux règles particulières à respecter !
Que répondre à un salarié qui souhaite prendre des congés payés par anticipation ?
Trois décrets du 30 mai 2026 permettent la mise en œuvre du nouveau congé de naissance supplémentaire à partir du 1er juillet 2026.
De nombreux étudiants sont embauchés en CDD durant la période estivale. Mais attention ! Les jobs d'été obéissent à des règles spécifiques...
La convention collective des Hôtels Cafés Restaurants prévoit un type particulier de CDD pour la profession : le contrat d'extra.
Les congés payés non pris avant le 31 mai 2026 sont en principe perdus, mais pas toujours...
Essentiellement utilisé dans l’agriculture et le tourisme, le contrat de travail saisonnier est soumis à des contraintes spécifiques.
La présomption de démission pour abandon de poste, où en est-on ? Cadre juridique, limites et enseignements récents de la Cour d'appel d’Amiens...
Forfait jours : l’employeur doit respecter le droit au repos et à la santé du salarié.
La transparence salariale s’impose progressivement dans le paysage RH français.
Recrutement et Intelligence Artificielle : pourquoi vos outils vont presque tous basculer dans la catégorie à haut risque ?...
L’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour tout professionnel et bénévole intervenant au sein d’un établissement ou d’un service accompagnant des enfants et adultes en situation de handicap et personnes âgées.
Examens de fin d'année : vos jeunes salariés ont droit à des congés spéciaux !
HCR : un soutien renforcé pour développer les compétences et fidéliser les équipes
La rupture anticipée abusive d’un CDD par l’employeur ouvre droit à des dommages et intérêts pour le salarié.
Comment gérer le pont de l'Ascension en droit du travail ?
La clause d'exclusivité doit contenir des mentions obligatoires pour être valable.
En cas de manquements graves de l’employeur, l’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage.
L’employeur qui n’a pas communiqué au salarié un avis sur la CCN applicable ne peut pas lui reprocher le non-respect du préavis conventionnel.
Un salarié ne peut pas se rendre en entretien d'embauche pendant un arrêt de travail sans autorisation préalable médicale.
Le Gouvernement a renvoyé la question du travail du 1er mai au dialogue social...
La démission d’un salarié dans un contexte de conditions de travail dégradées peut être requalifiée en prise d’acte aux torts de l'employeur.
Gestion administrative du personnel : quelle est la durée de conservation des données personnelles ?
Les principaux contrats sont le CDI (contrat à durée indéterminée), le CDD (contrat à durée déterminée), le contrat d'intérim, le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation. Chacun répond à des besoins et conditions d'utilisation spécifiques.
Le contrat doit mentionner l'identité des parties, la date de début, le poste occupé, la rémunération, la durée du travail, la convention collective applicable et la période d'essai le cas échéant.
Un CDI peut être rompu par démission, licenciement (personnel ou économique), rupture conventionnelle ou résiliation judiciaire. Chaque mode de rupture obéit à des règles de procédure et d'indemnisation distinctes.
Un CDD, renouvellements compris, ne peut excéder 18 mois en principe. Certains motifs (remplacement, commande exceptionnelle) permettent une durée différente. Le non-respect expose l'employeur à la requalification en CDI.
La période d'essai permet à chaque partie d'évaluer la relation de travail. Sa durée varie selon la catégorie professionnelle (2 à 4 mois pour un CDI). Elle peut être renouvelée une fois si la convention collective et le contrat le prévoient.
La rupture conventionnelle permet de mettre fin au CDI d'un commun accord. Elle nécessite un ou plusieurs entretiens, un formulaire homologué par la DREETS et le respect d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires.
