Jurisprudences sociales
Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit social.
Violation du RGPD et conditions d'indemnisation
Violation du RGPD : un salarié ne pourra obtenir des dommages-intérêts que s’il prouve avoir subi un préjudice concret.
Restauration rapide : la dérogation conventionnelle ne permet pas de supprimer le second jour de repos
Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation précise l’interprétation de la convention collective nationale de la restauration rapide. La possibilité de déroger aux deux jours de repos hebdomadaires ne concerne que leur caractère consécutif et non leur nombre.
Faute inexcusable : la victime doit prouver son exposition au risque chez l'employeur poursuivi
Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en matière de faute inexcusable de l’employeur. Désormais, lorsqu’un salarié a travaillé pour plusieurs employeurs, il lui appartient de prouver qu’il a été exposé au risque de sa maladie professionnelle dans l’entreprise de l’employeur dont il recherche la responsabilité.
Retard de paiement du salaire : un préjudice distinct est indispensable pour obtenir des dommages-intérêts
Dans un arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation rappelle qu'un salarié ne peut pas obtenir automatiquement des dommages-intérêts en cas de paiement tardif de son salaire. Au‑delà des intérêts légaux, il doit démontrer un préjudice distinct de celui résultant du simple retard de paiement et établi par la mauvaise foi de l'employeur.
PSE : l'annulation de l'homologation fait perdre le régime social de faveur
Par un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation juge que les indemnités de rupture versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ne bénéficient du régime social de faveur que si le plan repose sur une homologation ou une validation régulièrement maintenue.
Contrôle URSSAF : une lettre d'observations incomplète n'est pas toujours irrégulière
Dans un arrêt du 4 juin 2026, la Cour de cassation précise que l'absence d'un document dans la liste récapitulative des pièces consultées figurant dans la lettre d'observations n'entraîne pas automatiquement la nullité de la procédure de contrôle. Dès lors que le cotisant a pu identifier les éléments ayant fondé le redressement et exercer utilement ses droits, la procédure demeure régulière. Une décision importante pour apprécier les irrégularités lors d'un contrôle URSSAF.
Manquement à l'obligation de formation et preuve d'un préjudice
Le manquement de l’employeur à son obligation de formation n’ouvre droit à réparation que si le salarié justifie d’un préjudice
Liberté de déclaration de grossesse
Une salariée enceinte ne peut pas être licenciée pour ne pas avoir informé l’employeur de sa grossesse même en présence de risques professionnels.
Heures supplémentaires : l'interdiction ne suffit pas si le travail l'impose
Dans un arrêt du 20 mai 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un employeur ne peut pas se contenter d’interdire les heures supplémentaires pour s’exonérer de leur paiement. Dès lors que les tâches confiées rendent ces heures nécessaires, elles doivent être rémunérées.
Démission requalifiée : l'ancienneté s'arrête à la notification
Par un arrêt du 20 mai 2026, la Cour de cassation précise la date à retenir pour calculer l'ancienneté lorsqu'une démission est requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'ancienneté doit être arrêtée à la date de notification de la démission et non à la date à laquelle le salarié souhaitait qu'elle produise ses effets. Une décision importante pour le calcul des indemnités de rupture en paie.
Agissements fautifs d'un salarié protégé licencié sans autorisation administrative et conséquences financières sur l'indemnité d'éviction
Lorsque la réintégration d’un salarié protégé est impossible, il peut prétendre à une indemnité d’éviction couvrant la période écoulée entre le licenciement et l’évènement qui fait obstacle à sa réintégration. Cette indemnité d’éviction ne peut faire l’objet d’aucune réduction. Elle doit inclure les congés payés, sauf pour les périodes où le salarié a travaillé pour un tiers.
Visite médicale de reprise et durée minimale d'absence applicable
Visite médicale de reprise : la convention collective plus favorable s’impose à l’employeur
Licenciement abusif et licenciement irrégulier, quelles indemnités?
Quelles que soient l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise, l’indemnité pour licenciement irrégulier et l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se cumulent pas.
DSN : L'URSSAF peut contester une correction sans procédure de fiabilisation
Dans un arrêt du 13 mai 2026, la Cour de cassation confirme que l’URSSAF peut directement notifier une mise en demeure lorsqu’elle conteste une correction opérée par un employeur dans une DSN antérieure. Elle n’a pas l’obligation de passer au préalable par la procédure de vérification des déclarations, remplacée depuis 2024 par la procédure de fiabilisation des données DSN.
Résiliation judiciaire : quel rôle pour la commission arbitrale ?
Lorsqu’un journaliste professionnel obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail, la question du calcul de l’indemnité de licenciement peut rapidement devenir complexe. Entre compétence prud’homale et intervention de la commission arbitrale des journalistes, la Cour de cassation apporte une clarification importante.
Démission équivoque et délai de contestation raisonnable
Une démission peut être remise en cause plusieurs mois après sa notification lorsqu'un différend antérieur ou contemporain établit qu'à cette date, la volonté de rompre n'était pas équivoque.
Abondement PERCO : Le critère de l'âge interdit
Dans un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation rappelle que l'abondement patronal au PERCO ne peut être modulé selon l'âge des bénéficiaires sous peine de perdre ses avantages sociaux. Ce critère interdit remet en cause le caractère collectif du plan, entraînant la réintégration immédiate des sommes dans l'assiette des cotisations sociales.
Forfait jours et absence d'entretien sur la charge de travail
L'absence d'entretien annuel sur la charge de travail d'un salarié titulaire d'un forfait-jours ne suffit pas, en l'absence de preuve dans ce sens, à caractériser un préjudice indemnisable.
Arrêt maladie et droit à la déconnection
Il n’y a pas de violation au droit à la déconnexion du salarié dès lors que ce dernier prend spontanément la décision de se connecter en dehors de ses heures de travail
Cotisations de retraite complémentaire : Le salarié n'a que deux ans pour agir en justice
Dans un arrêt du 15 avril 2026, la Cour de cassation rappelle que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance. Les demandes de réparation liées à une insuffisance de cotisations de l'employeur au régime de retraite complémentaire relèvent de l'exécution du contrat de travail et sont donc soumises au délai de prescription de deux ans.