Ne pas faire travailler le salarié pendant son congé
Pendant les congés maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, le contrat de travail est suspendu. L’employeur ne peut en aucun cas faire travailler le salarié, même avec son accord.
Pour le congé maternité, cette interdiction résulte de la suspension du contrat et s’applique sur toute la durée du congé, y compris en cas de congés payés pris immédiatement après.
Concernant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le Code du travail prévoit une interdiction stricte d’emploi pendant les 4 jours obligatoires, sans dérogation possible, même en cas de non-respect du délai de prévenance par le salarié.
L’interdiction s’applique également si la naissance survient pendant des congés payés ou un congé pour événement familial : elle débute à l’issue de ces congés.
Article L1225-35-1 Version en