Droit ouvert après les congés liés à l'arrivée de l'enfant
Le congé supplémentaire de naissance a été conçu comme une prolongation des congés existants liés à la parentalité. Il ne constitue pas un congé autonome pouvant être pris à n'importe quel moment après la naissance ou l'adoption de l'enfant.
Le salarié peut bénéficier de ce congé après avoir épuisé ses droits au congé de maternité, au congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou au congé d'adoption.
Extrait de l’Article L1225-46-2 Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025
Création LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 99 (V)
« Le salarié qui a bénéficié, en application du présent chapitre, d'un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption bénéficie, après avoir épuisé ce droit à congé, d'un congé