Droit aux examens médicaux obligatoires pendant la grossesse
Examens prévus par le Code de la santé publique
La salariée enceinte bénéficie de sept examens médicaux obligatoires pendant la grossesse, pris en charge par l’assurance maladie et prévu par l’article L. 2122-1 du Code de la santé publique. Ces examens sont généralement réalisés par un médecin généraliste, un gynécologue ou une sage-femme.
Ils ont pour but de suivre l’évolution de la grossesse, de dépister les risques éventuels et d’assurer un accompagnement médical adapté.
Article L2122-1 Version en vigueur depuis le 01 juillet 2022
Modifié par LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 86 (V)
« Toute femme enceinte bénéficie d'une surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement qui comporte, en particulier, des examens prénataux et postnataux obligatoires pratiqués ou prescrits par un médecin ou une sage-femme. La déclaration de