NAO — Négociation Annuelle Obligatoire
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage chaque année une négociation sur les matières prévues par le présent chapitre.
A défaut d'une initiative de l'employeur depuis plus de douze mois suivant la précédente négociation, celle-ci s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative.
- Qu'est-ce que les NAO (Négociation Annuelle Obligatoire) sur les salaires ?
- Quels sont les sujets de la négociation annuelle obligatoire ?
- Quelle est la fréquence de la négociation annuelle obligatoire ?
- Quelle est l'obligation de l'employeur en matière de négociation annuelle obligatoire ?
- Quelles sont les entreprises soumises à la négociation annuelle obligatoire ?
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