Critères d’éligibilité au maintien de salaire
Le versement de l’indemnité complémentaire par l’employeur est soumis à plusieurs conditions cumulatives. Le salarié doit notamment :
- Justifier d'une ancienneté minimale d’un an dans l’entreprise à la date de début de l’arrêt ;
- Transmettre l’arrêt de travail dans les délais requis, soit dans les 48 heures suivant sa prescription ;
- Remplir les conditions d’ouverture des droits aux IJSS, c’est-à-dire être reconnu comme assuré social en capacité de percevoir les indemnités journalières de base ;
- Suivre ses soins sur le territoire français ou dans un autre pays membre de l’Espace économique européen (EEE) ;
- Ne pas exercer une activité exclue du dispositif, comme les emplois de nature saisonnière, intermittente, temporaire ou les fonctions exercées à domicile.
Il est à noter que le maintien de salaire peut également s’appliquer dans certaines situations