Application du délai de carence
Pour chaque arrêt de travail consécutif à une maladie d’origine non professionnelle, l’employeur n’est tenu de verser les indemnités complémentaires qu’à compter du 8? jour calendaire d’absence. Le délai de carence est donc fixé à sept jours, durant lesquels seule l’indemnisation de la Sécurité sociale (IJSS) peut éventuellement être perçue, sous réserve d’ouverture des droits du salarié.
Ce délai s’applique par arrêt et ne tient pas compte de la notion de jours travaillés ou ouvrés : il s’agit bien de jours calendaires consécutifs, incluant donc les week-ends et jours fériés.
Article D1226-3 du Code du Travail Version en vigueur depuis le 20 juillet 2008
Modifié par Décret n°2008-716 du 18 juillet 2008 - art. 2
« Lors de chaque arrêt de travail, les durées d'indemnisation courent à compter du premier jour d'absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une