Modalités de fractionnement
Période du congé principal
Le congé principal d’une durée supérieure à 12 jours ouvrables et au plus égale à 24 jours, peut être fractionné par l’employeur avec l’accord du salarié. Une fraction d’au moins 12 jours ouvrables doit être prise, en continu, entre le 1er mai et le 31 octobre.
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
« Lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu »
Article L3141-19 Version en vigueur depuis le 10 août 2016
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
« Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec l'accord du salarié. Cet accord n'est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l'établissement.
Une des fractions est au