Principe de report des congés payés
Les congés payés sont acquis sur une période d’une année. À titre de rappel, la période d’acquisition, sauf dispositions particulières, s’étend du 1er juin de l’année en cours (N) au 31 mai de l’année suivante (N+1). Une fois acquis, ces congés doivent être pris dans un délai d’un an, soit entre le 1er juin N+1 et le 31 mai N+2.
Sans autorisation de l’employeur, un salarié n’a aucun droit de report sur les congés payés.
Toutefois, certaines circonstances peuvent l’empêcher de solder l’intégralité de ses congés avant la date limite du 31 mai N+2.
Les principaux cas pouvant justifier un report des congés sont les suivants :
- Accord collectif dans l’entreprise
- Maladie ou accident du salarié
- Congé maternité ou adoption
- Congé parental d’éducation
- Report de la 5e semaine sur CET
- Refus de congés par