Définition de l’indemnité compensatrice de congés payés (ICCP)
L’ICCP est une indemnité versée à tout salarié qui, au moment de la rupture de son contrat de travail, n’a pas pu bénéficier de tous les congés payés qu’il avait acquis. Cette indemnité a pour objectif de compenser cette perte financière.
Elle est due indépendamment du type de contrat et du motif de départ du salarié. L’ICCP concerne aussi bien les contrats à durée indéterminée (CDI) que les contrats à durée déterminée (CDD), et ce, quelle que soit la raison de la rupture (licenciement, démission, fin de contrat, rupture conventionnelle, etc.).
Cas d’ouverture de l’ICCP
L’ICCP est due dans tous les cas de rupture du contrat de travail, notamment :
- La démission du salarié
- Le licenciement, y compris pour faute lourde : Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, l’ICCP est due même en cas de faute lourde, sauf si l’employeur peut