Clause de forfaits en heures ou en jours

Ce modèle vous permet d’insérer rapidement une clause de forfait en heures ou en jours dans le contrat de travail, en respectant les exigences légales. Il précise la durée, la rémunération globale et les majorations d’heures supplémentaires, tout en prévoyant l’accord écrit du salarié.

Modèle de contrat
Embauche
Moins de 11 salariés

🗓 Publié le 12/06/2017 🕗 Mis à jour le 03/01/2025

✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

L'utilisation par l'employeur d'une clause forfaitisant le temps de travail sur la semaine, le mois ou l'année n'est pas libre mais conditionnée à l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit.

Les clauses de forfait permettent à l’employeur de prévoir une rémunération forfaitaire incluant la rémunération de toutes les heures travaillées, y compris les heures supplémentaires.

Articles L 3121-53 à L 3121-66 du Code du Travail.

Clause de forfait hebdomadaire en heures

ARTICLE …… - DUREE DE TRAVAIL ET REMUNERATION

Mme / Mr ……………………….. (nom, prénom) percevra une rémunération brute mensuelle de ……… €, correspondant à un horaire de travail de ……... heures par semaine.

Cette rémunération inclut les majorations pour heures supplémentaires, à savoir :

……... € bruts correspondant à ……... heures supplémentaires par semaine, tenant compte de la majoration de …...… % (indiquer le taux de majoration déterminé par accord d’entreprise ou de branche ou, à défaut la majoration légale*);
……... € bruts correspondant à ……... heures supplémentaires par semaine, tenant compte de la majoration de …...… % (indiquer le taux de majoration déterminé par accord d’entreprise ou de branche ou, à défaut la majoration légale*).

*Depuis le 10 août 2016, le taux de majoration des heures supplémentaires

Ce modèle fait partie du dossier

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