Règles Générales
En principe, elle s’étend du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Toutefois, certaines exceptions existent :
- Bâtiment et caisses de congés payés : du 1er avril au 31 mars.
- Salariés embauchés en cours d’année : leur période débute à la date d’entrée.
- Salariés quittant l’entreprise avant la fin de la période de référence : leur période s’achève à la date de rupture du contrat.
Exemples
Embauche le 1er octobre N-1 : Période de référence : 1er octobre N-1 au 31 mai N.
Départ le 30 avril N : Période de référence : 1er juin N-1 au 30 avril N.
Article R3141-4 - Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
Création Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 5
« A défaut d'accord prévu à l'article L. 3141-10, le