Dans les entreprises de 50 salariés et plus, les membres du CSE peuvent exercer l’ensemble des droits d’alerte prévus par la loi.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE peut exercer :
- Le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché ;
- Le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement.
Loi n° 2018-217 du 28 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes
Si un membre du CSE constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux