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Courrier de demande d'un congé de formation économique des membres du CSE

Courrier de demande d’un congé de formation économique des membres du CSE

  • Modèle de lettre
  • Formation
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Modèle de courrier de demande d’un congé de formation économique des membres du CSE

A ………………………………., le ………………………………

Lettre remise en main propre contre décharge ou LRAR

Objet : Demande d’un congé de formation économique

Madame / Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer de mon intention d'exercer le droit que me confèrent les dispositions de l'article L 2315-63 du Code du Travail.

Ainsi, je souhaite bénéficier d'un congé de formation économique en qualité de membre du comité social et économique d'une durée de ………………. jours à compter du ………………………. (date de début du congés), formation dispensée par ……………………… (nom de l’organisme de formation).

Je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

Signature

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