Moyens

CSE : imputez les bonnes dépenses sur le budget de fonctionnement

En matière de gestion du personnel, d’hygiène et de sécurité, l’employeur est tenu de tenir à jour et de conserver un certain nombre de registres obligatoires auxquels le CSE a un droit d’accès.

La jurisprudence subordonne le droit d’affichage du CSE au respect de deux conditions cumulatives.

Les CSE doivent mettre en place un règlement intérieur afin d’encadrer leur fonctionnement ainsi que leurs pratiques.

Les informations à ne pas oublier d'intégrer dans la BDESE en ce début d'année...

Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par la convention collective, un accord de branche ou d’entreprise. A défaut d’accord, elles sont définies par l’employeur, après consultation du CSE.

Expertise du CSE : l'employeur doit fournir à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.

Les membres du CSE peuvent prendre des heures de délégation durant leurs congés payés. Ces heures doivent leur être rémunérés mais ne peuvent pas être cumulées avec l’indemnité de congés payés.

Rappel : la condition d'ancienneté pour les ASC doit être supprimée avant le 31 décembre !

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le Comité Social Economique (CSE) ne dispose pas de budgets spécifiques comme dans les entreprises de 50 salariés et plus.

Bons d’achat et cadeaux de Noël attribués par le CSE : quel montant pouvez vous attribuer aux salariés ?

Le Code du travail impose une remise mensuelle d'un décompte des heures de délégation et de réunion, en annexe de chaque bulletin de paye.

Les membres élus du CSE bénéficient d’une liberté de circulation et de déplacement dans et en dehors de l’entreprise.

Le président du CSE ainsi que tout membre élu du CSE peut suspendre une réunion du CSE.

Dans le cadre de leurs fonctions de représentation des salariés, les membres du CSE ont besoin de pouvoir rencontrer les salariés, d'échanger avec eux, recueillir leurs réclamations.

Les procès verbaux de réunions du CSE doivent être affichés dans l'entreprise et peuvent être diffusés par le biais du site internet du CSE.

L’employeur ou le CSE peuvent décider de recourir à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du CSE et déléguer la rédaction des procès-verbaux de réunion à une personne extérieure.

Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable ou un expert habilité.

Quels locaux et matériels devez-vous mettre à disposition des membres du CSE ?

Sur le recours du CSE à une expertise sur un projet modifiant les conditions de travail des facteurs de la Poste...

Les membres de la délégation du personnel au CSE doivent pouvoir bénéficier d’entretiens individuels en début et en fin de mandat.

Quel que soit l’effectif de l’entreprise, les membres du CSE peuvent exercer leur droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise.

Lors du renouvellement du CSE, n'oubliez pas de faire suivre la formation santé, sécurité et conditions de travail non seulement aux nouveaux membres mais aussi aux membres réélus.

Expertise comptable demandée par le CSE : la Cour de cassation apporte des précisions !

CSE : l'URSSAF a actualisé son guide pratique 2024 pour le bénéfice des activités sociales et culturelles.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable, mais encore faut-il ne pas abuser de ce droit !

L'expert du CSE peut auditionner des salariés sans l'accord de l'employeur.

Le congé de formation économique et sociale est de 18 jours pour un délégué syndical.

Activités sociales et culturelles : le CSE ne peut plus prévoir de condition d'ancienneté des salariés !

La Cour de Cassation a apporté récemment des précisions sur la garantie d'évolution salariale des représentants du personnel.