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Rupture du contrat & départ

Cette rubrique récapitule les différentes modalités de rupture du contrat de travail. Vous y trouverez les procédures de démission, les démarches liées au départ à la retraite, les règles de fin de CDD ou de période d’essai, les exigences du licenciement, les étapes de la rupture conventionnelle ainsi que les indemnités et documents de fin de contrat.
Édition du mercredi 29 juillet 2026 • 474 actualités • 1 188 documents
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Droit du travail

La durée d'indemnisation du chômage va baisser pour les ruptures conventionnelles conclues à partir du 1er septembre 2026

La loi autorisant la baisse de la durée d’indemnisation chômage des salariés ayant conclu une rupture conventionnelle individualisée a été publiée au Journal officiel du 11 juin. Sa mise en œuvre est actée via la publication de l’avenant qui modifie la convention d’assurance chômage.

L'analyse de la rédaction

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Excès de vitesse du salarié : qui paye ?
Jurisprudence
Sanctions

La Cour de cassation a confirmé que, lorsqu’un véhicule d’entreprise est verbalisé pour excès de vitesse, la responsabilité financière de l’amende incombe uniquement au représentant légal de la société, et non au salarié conducteur. Cette précision oblige les employeurs à revoir leurs procédures de gestion des infractions et les clauses de délégation de pouvoir afin d’éviter des litiges de remboursement.

Un relevé imprécis d’heures supplémentaires établi par le salarié ne permet pas d’en obtenir le paiement
Jurisprudence
Heures supplémentaires
Démission

La décision du 16 juin 2011 montre que des relevés d’heures supplémentaires rédigés uniquement par le salarié, sans date précise, identification de l’employeur et détails des heures, sont jugés insuffisants pour justifier le paiement et peuvent être frappés de prescription. L’arrêt rappelle l’obligation de conserver des fiches de pointage détaillées et validées, condition sine qua non pour sécuriser toute réclamation.

Licenciement discriminatoire suivi d’une réintégration : les revenus de remplacement ne sont pas déduits
Jurisprudence
Licenciement

Après un licenciement qualifié de discriminatoire d’un représentant syndical, la Cour de cassation a infirmé la décision d’appel qui prévoyait de déduire les revenus de remplacement perçus pendant la période d’éviction. Cette jurisprudence précise que, lors du calcul de l’indemnité de réintégration, aucun revenu de substitution ne peut être imputé, ce qui modifie la pratique des employeurs en matière de réparation du préjudice.

Aptitude avec réserves n’est pas inaptitude
Jurisprudence
Contrat de travail
CDD

Un salarié en CDD, déclaré apte avec réserves après un arrêt maladie, voit son contrat non renouvelé et saisit le conseil de prud’hommes pour discrimination liée à son état de santé. La Cour de cassation précise que seules les inaptitudes constatées suivant la procédure médicale complète – étude du poste, examen approfondi et avis du médecin du travail – peuvent justifier un refus, ce qui entraîne la reconnaissance du caractère discriminatoire du non‑renouvellement.

Demander à être licencié n’est pas fautif
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Licenciement

Le juge a confirmé que solliciter à plusieurs reprises son licenciement, même pour obtenir une indemnité prévue au contrat, constitue une faute pouvant justifier une rupture pour cause réelle et sérieuse. Cette décision rappelle aux cadres et employeurs les limites du droit à la demande de licenciement et les risques de perdre le bénéfice du parachute doré.

Ne pas fournir du travail conduit à la résiliation judiciaire du contrat
Jurisprudence
RH
Contrat de travail
Prud'hommes

Tout employeur a l’obligation de fournir du travail à son salarié, faute de quoi, le salarié ouvre droit à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur, lorsque celui-ci n’a pas procédé à son licenciement.

L’employeur peut indiquer des motifs différents dans la lettre de licenciement
Jurisprudence
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Indemnité de licenciement
Licenciement

Un employeur, à condition de respecter les règles applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans les lettres de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, issus de faits distincts.

Licenciement verbal d'un salarié
Jurisprudence
Direction
Arrêt de travail
Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Un employeur, qui manifeste sa volonté irrévocable de rompre le contrat de travail d’un salarié, avant l’envoi de la lettre de licenciement, procède à un licenciement verbal qui est nécessairement sans cause réelle et sérieuse

Filmer des collègues à leur insu justifie un licenciement pour faute grave
Jurisprudence
RH
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Rupture contrat de travail

Le licenciement pour faute grave d’un salarié qui filme des collègues sur le lieu de travail, à leur insu, est totalement fondé, car cet acte constitue un motif rendant impossible la poursuite des relations contractuelles.

Report entretien préalable au licenciement demandé par le salarié
Jurisprudence
Licenciement

Cette décision de la Cour de cassation précise que, lorsqu’un salarié demande le report d’un entretien préalable à un licenciement, le délai légal de cinq jours ouvrables recommence à courir à partir de la remise de la nouvelle convocation. L’employeur doit donc recalculer ce délai, contrairement aux cas où le report est initié par l’entreprise, qui implique le respect du délai initial.

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