Dossier synthèse
RH
CDD

Les nouvelles mesures créées par la loi sur le marché du travail

Restez à jour avec ce dossier qui comprend les dernières réformes et restrictions sur le chômage, VAE...

Rédigé par Béatrice Renard

Forte d’une solide expérience de 20 ans en entreprises et organisation patronale, Béatrice rédige des articles et dossiers en droit du travail, santé et sécurité au travail.

Juriste en droit social et DRH externalisée, elle accompagne les entreprises dans l’optimisation de la gestion des ressources humaines, la mise en conformité avec la réglementation sociale et la sécurisation de leurs pratiques juridiques.

🗓 Publié le 22/11/2022

Version 2026.1 du 06/01/2026

MAJ annuelle

Analyse de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, et de ses décrets d'application.

La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi réforme l’assurance chômage et la validation des acquis de l’expérience. Elle restreint les droits aux allocations chômage en cas de refus de CDI, introduit une présomption de démission en cas d’abandon de poste, supprime la durée maximale d’une mission d’un CDI intérimaire, permet à titre expérimental le remplacement de plusieurs salariés par un seul CDD, valide la possibilité pour les cadres dirigeants d’être électeurs aux élections du CSE, etc…

Certaines dispositions sont d’application immédiate, d’autres sont soumises à la publication de décrets.

Nous vous présentons dans ce dossier toutes les nouvelles mesures de cette loi concernant le droit du travail et impactant la gestion des ressources humaines des entreprises.

Ce dossier est bien entendu mis à jour au fur et à mesure de la parution des décrets d’application.

Contenu :

Ce que vous apprendrez avec cet outil :

L’assurance chômage : reforme, restriction, présomption, démission...
La validation des acquis de l’expérience : reforme, suppression, VAE partielle...
Éligibilité au CSE : nouvelles définitions...

Composition de l'outil

2 Dossiers PDF, 9 Fiches pratiques

Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 Marché du Travail
Décision Conseil Constitutionnel n° 2022-844 du 15 décembre 2022
La loi redéfinit les conditions légales pour être électeur aux élections du CSE.
Sommaire

Interprétation de la Cour de Cassation

Censure du Conseil Constitutionnel

Nouvelle définition de l’électorat

Nouvelle définition de l’éligibilité

Entrée en vigueur des nouvelles dispositions

Références
La loi prévoit une simple présomption de démission en cas d’abandon de poste du salarié.
Sommaire

Notion d'abandon de poste

Présomption de démission

Exceptions

Contenu et délai de la mise en demeure

Formalisme de la démission

Préavis de démission

Contestation du salarié

Cas particulier des salariés protégés

Remise des documents de fin de contrat

Perte des droits aux allocations chômage

Références
✅ Mis à jour récemment
La loi supprime la limitation de la durée de la mission d’un salarié en CDI intérimaire.
Sommaire

CDI intérimaire

Suppression de la durée maximale d’une mission

Références
La loi a prévu, à titre expérimental pour une période de 2 ans, la possibilité de remplacer plusieurs salariés absents par un seul CDD. Ce dispositif n'est plus utilisable depuis le 13 avril 2025.
Sommaire

Période et durée de l’expérimentation

Secteurs d’activité concernés

Contrats concernés

Mention des noms des salariés remplacés

Ajout de salariés remplacés en cours de contrat

Postes des salariés remplacés

Durée du travail des salariés remplacés

Période d’essai

Durée maximale du CDD

Terme du CDD

Fin anticipée d’un remplacement

Spécificités du bulletin de paye

Indemnité et documents de fin de contrat

Références
La loi prévoit l’expérimentation d’un contrat de professionnalisation associant l’alternance et la VAE.
Sommaire

Un nouveau contrat de professionnalisation

Questions-réponses du Ministère du Travail

Références
La loi prévoit une restriction des droits au chômage en cas de refus répétés d’un CDI par un salarié.
Sommaire

Conséquence du refus d’un CDI à l’issue d’un CDD

Formalités à suivre par l’employeur

Références
La loi déroge aux règles de détermination paritaire des mesures d’application du régime d’assurance chômage.
Sommaire

Indemnisation du chômage

Contribution chômage et bonus-malus

Modulation des conditions d’accès à l’assurance-chômage

Réduction de la durée d’indemnisation de 25 %

Références
La loi entend développer et encourager le recours à la VAE.
Sommaire

Ouverture de la VAE à tous

Suppression de la condition d’activité minimale d’1 an

Prise en compte des périodes de mise en situation en milieu professionnel

Accès à une VAE partielle

Composition du parcours de VAE

Doublement du congé de VAE

Rémunération des heures de VAE

Accompagnement des candidats à la VAE et parcours de VAE

Adaptation des règles de composition du jury

Financement de la VAE par les ATpro

Création d’un service public de la VAE accessible via le portail France VAE

Références
La loi prévoit deux nouvelles obligations pour les entreprises qui proposent un CDI à un salarié à la suite d’un CDD ou d’une mission intérimaire.
Sommaire

Obligation de notifier la proposition de CDI par écrit

Obligation d’information à l’égard de France Travail

Références

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Questions fréquentes

Abandon de poste : en quoi consiste la « présomption de démission » ?

Lorsqu’un salarié cesse volontairement de venir travailler sans justification et ne répond pas à une mise en demeure de l’employeur de reprendre son poste/justifier son absence dans le délai fixé, il peut être réputé démissionnaire.
Conséquence : pas d’indemnisation chômage (sauf cas particuliers). La procédure écrite et datée (mise en demeure, délais, conservation des preuves) est essentielle.

Refus de CDI après un CDD ou une mission d’intérim : quel impact sur le chômage ?

En cas de refus répété d’une proposition de CDI équivalente (poste, rémunération, lieu, temps de travail), relevée par la plateforme déclarative prévue, le salarié peut perdre ses droits à l’assurance-chômage liés à cette fin de contrat.
Les RH doivent tracer la proposition (forme écrite, éléments d’équivalence) et la réponse du salarié.

Contrats courts : que change la loi pour les remplacements et le CDI intérimaire ?

Remplacement de plusieurs salariés : possibilité expérimentale pour un seul CDD (ou contrat de mission) d’assurer plusieurs remplacements successifs, dans des conditions encadrées (précisions à intégrer dans le contrat, limites calendaires).
CDI intérimaire : suppression de la durée maximale de mission appliquée à ce cadre spécifique, avec maintien des autres règles de l’intérim (sécurité, égalité de traitement, etc.).

Assurance-chômage : qu’est-ce que la « contracyclicité » ?

Le principe permet d’ajuster la durée d’indemnisation en fonction de la conjoncture de l’emploi (meilleur marché du travail → durées réduites, marché dégradé → retour aux durées de référence).
Pour les RH : cela n’affecte pas le calcul de paie, mais impacte la sortie et l’accompagnement des salariés.

Élections CSE : les cadres dirigeants sont-ils électeurs/éligibles ?

La loi clarifie et élargit l’électorat (et encadre l’éligibilité) des cadres dirigeants aux élections du CSE.
Pratiquement, les entreprises doivent mettre à jour leurs listes électorales, sécuriser les critères (définition légale du cadre dirigeant) et consigner les décisions préparatoires aux élections.