Un salarié, directeur commercial, licencié pour faute grave après près de 8 ans d’ancienneté. Son licenciement a été requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse. Il contestait le calcul de son indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective des métiers de la transformation des grains. Il soutenait qu’elle devait être calculée par seuils, soit 7/15e de mois de salaire par année à compter de son entrée dans l’entreprise, dès lors qu’il avait dépassé 6 ans d’ancienneté.
Extrait de l'arrêt :
Réponse de la Cour
5. Selon l'article 56.1, alinéa 2, de la convention collective nationale des métiers de la transformation des grains du 9 novembre 2016, l'indemnité de licenciement est égale, par année complète de service dans l'entreprise, pour les cadres, à compter de la date d'entrée dans l'entreprise, pour la tranche de présence continue d'entrée dans l'entreprise
- de 8 mois à 5 ans : 5/15 de mois
- de 6 à 10 ans : 7/15 de mois
6. Il en résulte que cette indemnité doit être calculée par tranches d'ancienneté.
7. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.