Comment rompre un contrat d'apprentissage ?
Rédigé par Béatrice Renard
Passé la période d’essai de 45 jours, la rupture du contrat d’apprentissage n’est possible que de 2 manières :
La rupture d’un commun accord du contrat d’apprentissage
Si l’apprenti et l’employeur sont d’accord pour rompre le contrat d’apprentissage, ils doivent signer une convention de rupture. Un écrit est obligatoire.
La convention de rupture doit ensuite être envoyée :
- Au directeur du CFA ;
- A la chambre consulaire ayant enregistré le contrat ;
La chambre consulaire notifiera la rupture du contrat à la DREETS.
Le licenciement
L’employeur souhaite rompre le contrat d'apprentissage, mais l’apprenti ne le souhaite pas.
Depuis le 1er janvier 2019, l’employeur n’a plus à passer par le conseil de prud'hommes mais peut directement licencier l'apprenti en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel et le cas échéant la procédure disciplinaire, dans 3 cas :
- En cas de faute grave de l'apprenti ;
- En cas de force majeure ;
- En cas d’inaptitude prononcée par le médecin du travail (l'employeur n'a pas d'obligation de reclassement, compte tenu de la finalité de l'apprentissage).
L’apprenti a également la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes et de demander la résiliation judiciaire en cas de faute ou de manquement de l’employeur. Exemples : non-respect des horaires de travail, non-versement du salaire, défaut de formation, etc…
La Cour de cassation a précisé, dans un avis rendu le 15 avril 2026, que l’apprenti peut rompre immédiatement le contrat d'apprentissage lorsqu'il invoque des manquements graves de son employeur rendant impossible la poursuite de ce contrat, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d'acte. Il appartient alors au juge, prenant en considération les manquements invoqués, d'apprécier la gravité de ceux-ci et de se prononcer sur l'imputabilité de la rupture, ainsi que sur l'octroi de dommages et intérêts. Cass. soc., 15 avril 2026, n° 26-70.002
Attention à la faute grave s’agissant d’un apprenti :
L’apprenti est un jeune en formation ; il est là pour apprendre à travailler. Les juges seront donc très stricts vis-à-vis de la qualification de faute grave. Celle-ci ne pourra pas être retenue comme elle peut l’être à l’égard d’un salarié « classique ». Les erreurs au travail ne constitueront pas une faute grave aux yeux des juges.
Seront reconnus comme faute grave des faits rendant impossible le maintien de l’apprenti dans l’entreprise. Exemples : injures, vol, défaut d’inscription de l’apprenti à l’examen, etc…
Les faits constitutifs de la faute grave retenue contre l’apprenti peuvent ne pas avoir eu lieu au sein de l’entreprise mais au centre de formation. Exemples : absences injustifiées en cours, manque d’attention et d’ardeur, indiscipline, etc…
En cas de faute grave, l’employeur peut prononcer une mise à pied conservatoire dans l’attente de la décision du juge.
Articles L 6222-18 et R 6222-21 du Code du Travail.
A noter : L'apprenti qui obtient le diplôme ou le titre préparé, peut mettre fin au contrat d'apprentissage avant le terme fixé initialement, à condition d'en informer par écrit l'employeur 2 mois à l'avance.
Licencier un salarié pour motif personnel
Le licenciement pour motif personnel repose sur un motif inhérent à la personne du salarié, à la différence du licenciement économique. Qu'il soit disciplinaire ou non, il obéit à une procédure stricte. Ce dossier vous informe, pour chaque motif, sur la procédure à suivre et les erreurs à éviter, et met à votre disposition les modèles de courriers adaptés.