Préambule :
La présent affaire aborde un contexte déjà abordé sur une de nos publications qui est intitulée « Quand un licenciement pour insuffisance professionnelle s’avère être un licenciement économique ».
Une salariée est engagée le 14 juin 2011, en qualité d'analyste contentieux.
Dans le dernier état de la relation de travail, elle était responsable d'une plate-forme de gestion de contentieux, statut cadre.
Licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre du 16 octobre 2015, elle saisit la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes.
Elle considère notamment que son licenciement reposait en fait sur les motifs économiques, et de ce fait elle avait été privée d’ indemnités supra-légales négociées dans le cadre de l'accord de gestion sociale.
Par arrêt du 2 juillet 2020, la cour d'appel de Grenoble donne raison à la salariée, mais l’employeur décide de se pourvoir en cassation.
La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel et rejette le pourvoi formé par l’entreprise.
Dans son argumentation, elle indique que :
- Le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse a nécessairement subi un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ;
- Après avoir relevé que la salariée avait non seulement été injustement privée de son emploi mais avait également perdu une chance de bénéficier des indemnités supra-légales négociées dans le cadre de l'accord de gestion sociale, la cour d'appel a souverainement apprécié l'étendue du préjudice subi par l'intéressée.
Extrait de l’arrêt :
Réponse de la Cour
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Le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse a nécessairement subi un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue.
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Après avoir relevé que la salariée avait non seulement été injustement privée de son emploi mais avait également perdu une chance de bénéficier des indemnités supra-légales négociées dans le cadre de l'accord de gestion sociale, la cour d'appel a souverainement apprécié l'étendue du préjudice subi par l'intéressée.