Un salarié, conseiller prud'homme depuis 2003, est engagé par une association en qualité de responsable logistique par contrat de travail à durée déterminée du 10 mai au 12 juin 2012 afin d'assurer le remplacement d'un salarié absent pour cause de maladie, puis par un second contrat du 25 juin au 14 août 2012, pour permettre à l'association de faire face à un accroissement temporaire d'activité.
Par requête enregistrée le 11 octobre 2013, il saisit la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification du second contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes au titre de la rupture abusive du contrat de travail, de dommages-intérêts pour violation de son statut protecteur et d'indemnité de requalification.
Par arrêt du 15 mai 2015, la Cour d'appel de Besançon donne raison au salarié.
La Cour de cassation confirme le présent arrêt, relevant :
- Qu’en l'absence de saisine de l'inspecteur du travail, la relation de travail s'était poursuivie sous la forme d'un contrat à durée indéterminée ;
- Et le salarié, dont le contrat avait été irrégulièrement rompu pouvait prétendre, en plus d'une indemnité pour violation du statut protecteur, à une indemnité résultant du caractère illicite de son licenciement d'un montant au moins égal à celui prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail (minimum de 6 mois de salaires).
Extrait de l’arrêt :
Mais attendu qu'ayant, par des motifs non critiqués, retenu qu'en l'absence de saisine de l'inspecteur du travail, la relation de travail s'était poursuivie sous la forme d'un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a exactement décidé que le salarié dont le contrat avait été irrégulièrement rompu pouvait prétendre, en plus d'une indemnité pour violation du statut protecteur, à une indemnité résultant du caractère illicite de son licenciement d'un montant au moins égal à celui prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;