Dans le cadre de la fermeture totale et définitive d'un établissement d'une société de l'industrie chimique et d'un PSE (plan de sauvegarde de l'emploi), l'inspection du travail avait autorisé le licenciement de plusieurs salariés protégés.
Ces derniers n'avaient pas formé de recours contre la décision d'autorisation de licenciement mais avaient saisi le Conseil de prud'hommes en contestation du licenciement.
Ils considéraient que leur licenciement était sans cause réelle et sérieuse, l’employeur n’ayant pas respecté ses obligations en matière de reclassement externe prévues par les dispositions conventionnelles applicables.
La Cour d'appel les avaient déboutés de leur demande au motif qu'elle était incompétente pour statuer sur leur demande en application du principe de séparation des pouvoirs.
En effet, en principe, il y a séparation des pouvoirs entre le juge judiciaire et le juge administratif.
Le juge judiciaire ne peut donc pas remettre en cause le caractère réel et sérieux d’un licenciement autorisé par l'autorité administrative.
Appliquant ce principe, la Cour de cassation