Comment déterminer le nombre de collèges ?
En principe il y a 2 collèges électoraux, sauf :
- Lorsque l'effectif de l’entreprise compte au moins 25 ingénieurs, chefs de service et cadres : Un 3ème collège doit leur être réservé.
- Dans les entreprises ou les établissements n'élisant qu'un membre de la délégation du personnel titulaire et un membre de la délégation du personnel suppléant : Un seul collège appelé collège unique est constitué.
Dans les entreprises de plus de 500 salariés, les 25 ingénieurs, chefs de service et cadres doivent avoir au moins 1 délégué titulaire au sein du 2nd collège.
Le protocole d'accord préélectoral peut modifier le nombre et la composition des collèges, sous réserve d'un accord à l'unanimité. En revanche, la suppression du collège cadres, lorsque sa constitution est obligatoire, n'est pas possible.
Depuis le 1er janvier 2017, le protocole d’accord préélectoral doit mentionner la proportion