Accord d'entreprise relatif à la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique

ENTRE :

• L’entreprise……………………...dont le siège social est situé ……………………………………………….., représentée par ………………………………. agissant en qualité de ……………………………………………,

D'UNE PART

ET :

• L’Union départementale …………………., représentée par …………………………., délégué(e) syndical(e)………………………….

D'AUTRE PART

PREAMBULE :

Conformément à l’article L 2314-33 du Code du Travail, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus pour quatre ans.

L’article L 2314-34 du Code du Travail dispose que par dérogation aux