Santé, sécurité & qualité de vie au travail

Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en matière de faute inexcusable de l’employeur. Désormais, lorsqu’un salarié a travaillé pour plusieurs employeurs, il lui appartient de prouver qu’il a été exposé au risque de sa maladie professionnelle dans l’entreprise de l’employeur dont il recherche la responsabilité.

Dan un arrêt du 19 février 2026, la Cour de cassation précise les contours de la procédure d'instruction en cas de rechute d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Le défaut de transmission d'un questionnaire médical à la victime, même après des réserves de l'employeur, ne rend pas la décision de prise en charge inopposable à l'entreprise.

Lorsque le télétravail est préconisé par le médecin du travail, l’employeur ne peut pas le conditionner à une visite du domicile du salarié.

L'employeur doit s'assurer de l'effectivité des préconisations émises par le médecin du travail, même auprès de sociétés clientes.

Une maladie non inscrite aux tableaux peut être reconnue d’origine professionnelle si elle entraîne une IP d’au moins 25 %. La Cour de cassation rappelle que ce taux prévisible, établi par la CPAM, ne peut être contesté par l’employeur.

Les contributions patronales prévoyance sont exonérées de cotisations sociales si le régime est à la fois collectif et obligatoire, ce qui n’est pas le cas d’un contrat qui permet la dispense de salarié ayant plus de 12 mois d’ancienneté.

L’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail.

Bénéficie de la présomption d’accident du travail, le malaise cardiaque survenu au temps et au lieu de travail. L’existence de symptômes préalables, pendant le trajet domicile-lieu de travail, n’est pas de nature à caractériser un accident de trajet.

Si le médecin du travail préconise le passage en télétravail d’un salarié déclaré inapte, l’employeur a l’obligation de s’y conformer, si les fonctions du salarié le permettent, même lorsque le télétravail n’a pas déjà été instauré dans l’entreprise.

Le décès d’une agent de propreté, survenu alors qu’elle se rendait volontairement sur son lieu de travail pendant une mise à pied disciplinaire, a d’abord été reconnu comme accident du travail par la cour d’appel, mais la Cour de cassation a renversé, rappelant que la suspension du contrat exclut la qualification d’accident professionnel. Cette jurisprudence précise les conditions de prise en charge et oblige les employeurs à clarifier la situation des salariés mis à pied.

Dans ce litige, la Cour d’appel d’Aix‑en‑Provence a confirmé que le défaut de mesures de prévention du stress au sein d’un cabinet d’avocats constituait une violation de l’obligation de sécurité, justifiant la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur. Cette décision rappelle aux dirigeants qu’une simple absence de reclassement ou de suivi du climat social ne suffit plus à se prémunir contre des sanctions financières importantes.

Le bénéfice des IJSS est suspendu quand le salarié est déclaré apte à la reprise du travail : peu importe la nature de l'emploi résultant de cette aptitude.

Nonobstant la suspension du contrat de mission pour cause d'accident du travail, si le contrat arrive à échéance avant la fin de l'absence du salarié, les dispositions légales prévoyant la visite de reprise n'ont pas vocation à s'appliquer.

Le point de départ du délai de 15 jours pour la saisine par l’employeur du conseil de prud'hommes, court à compter de la notification de l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail.

Un arrêt de la Cour de cassation tranche la question du secret médical, avec un revirement de jurisprudence, dans le cadre de la procédure de reconnaissance d’un accident du travail mortel.