Une salariée se voit préconiser, pour des raisons médicales, par le médecin du travail, plusieurs aménagements de poste, dont deux puis trois jours de télétravail par semaine.
Pour procéder à cet aménagement, l’employeur demande une visite du domicile de la salariée, afin d’en vérifier la conformité. La salariée refuse, invoquant son droit à la vie privée. Le télétravail n’a pas été mis en place.
Invoquant un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité en l'absence de mise en place de ce télétravail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale.
La cour d’appel retient que l’employeur a pris les mesures nécessaires pour mettre en place les préconisations du médecin du travail et n'a pas manqué à son obligation de sécurité.
La Cour de cassation casse en totalité l’arrêt d’appel, pour trois raisons:
- Le domicile du salarié est protégé au titre du droit au respect sa vie privée; il peut légitimement en refuser l'accès à l'employeur ;
- L'employeur est tenu de prendre en compte les préconisations du médecin du travail et ne peut pas refuser un aménagement du poste, au seul motif que le salarié refuse une visite de son domicile, sans manquer à son obligation de sécurité.
- Le refus de la mesure d’aménagement de poste préconisée par le médecin du travail au seul motif que la salariée s’oppose à la visite de son domicile révèle une violation de l’obligation de sécurité.