LégiSocial

  • Dossier synthèse
  • RH
  • Libertés et obligations de l'employeur

Les nouvelles mesures sociales créées par la loi Santé au Travail et ses décrets d'application

Soyez en règle et retrouvez toutes les nouvelles mesures sociales créées par la loi Santé au Travail dans un seul dossier

Rédigé par Béatrice Renard

Forte d’une solide expérience de 20 ans en entreprises et organisation patronale, Béatrice rédige des articles et dossiers en droit du travail, santé et sécurité au travail.
 
Juriste en droit social et DRH externalisée, elle accompagne les entreprises dans l’optimisation de la gestion des ressources humaines, la mise en conformité avec la réglementation sociale et la sécurisation de leurs pratiques juridiques.

Version 2026.1 du 06/01/2026

MAJ de la fiche sur le passeport prévention

La loi pour renforcer la prévention en santé au travail dite « loi santé au travail » a été définitivement adoptée le 23 juillet 2021 par le Parlement puis publiée au Journal Officiel ...

La loi pour renforcer la prévention en santé au travail dite « loi santé au travail » a été définitivement adoptée le 23 juillet 2021 par le Parlement puis publiée au Journal Officiel le 3 août 2021.

Ses dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022.

Nous vous présentons dans ce dossier toutes les nouvelles mesures ainsi que les dispositions modifiées du Code du Travail et du Code de la Sécurité Sociale en application de cette nouvelle loi et de ses décrets d'application.

Dans chaque fiche, vous retrouverez la référence à l’article correspondant de la loi ainsi que les références des articles du code du travail modifiés et/ou nouveaux.

Ce que vous apprendrez avec cet outil :

  • Découvrez toutes les nouvelles mesures et dispositions de la loi Santé au Travail

  • Soyez en règle : assurez vos nouvelles obligations, soyez au courant de vos nouveaux droits et devoirs et de ceux de vos salariés

  • Les fiches sont classées par volet : prévention, suivi médical, formation

  • Lors de la lecture d'une fiche, retrouvez la référence à l'article correspondant et les articles concernés

Composition de l'outil

16 Fiches pratiques, 1 Dossier PDF

1. Volet prévention de la loi

6
6 Fiches pratiques

  • La loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021 a un impact important sur le DUERP et la prévention des risques professionnels.

    Sommaire
    • L’intégration du DUERP dans la partie législative du Code du Travail
    • L’obligation de mise à jour annuelle du DUERP dans les entreprises de 11 salariés et plus
    • Les actions de prévention ou le plan annuel de prévention
    • L’accompagnement des entreprises par les branches professionnelles
    • L’élargissement de l’accès au DUERP
    • La création d’une durée de conservation du DUERP
    • Le dépôt dématérialisé du DUERP
    • Le renforcement du rôle du CSE en matière d’évaluation des risques
    • Les acteurs en matière d’évaluation des risques
    • Références

  • La loi santé au travail du 2 août 2021 complète les dispositions relatives à la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

    Sommaire
    • La négociation actuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
    • Un nouveau thème de négociation sur la qualité des conditions de travail
    • Références

  • La loi santé au travail du 2 août 2021 aligne la définition du harcèlement sexuel du code du travail sur celle du code pénal.

    Sommaire
    • Définition pénale du harcèlement sexuel
    • Nouvelle définition du harcèlement sexuel dans le code du travail
    • Références

  • La loi santé au travail du 2 août 2021 a crée un passeport prévention qui doit recenser tous les éléments certifiant les qualifications obtenues par un salarié dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail.

    Sommaire
    • Contenu du passeport prévention
    • Consultation du passeport prévention par l’employeur
    • Outil d’information et non de contrôle
    • Entrée en vigueur du passeport prévention
    • Délai de déclaration des formations
    • Déclaration des organismes de formation
    • Déclaration des employeurs
    • Période transitoire
    • Sanctions
    • Références
     ✅ Mis à jour récemment

  • La loi santé au travail du 2 août 2021 apporte une précision importante en matière de prévention des risques chimiques.

    Sommaire
    • Prise en compte des poly expositions
    • Références

  • La loi santé au travail du 2 août 2021 renforce les règles relatives aux équipements de travail et de protection individuelle.

    Sommaire
    • Renforcement des sanctions
    • Contrôle des autorités
    • Références

2. Volet suivi médical de la loi

7
7 Fiches pratiques

  • La loi santé au travail du 2 août 2021 réforme le service de santé au travail notamment en le renommant et en complétant ses missions.

    Sommaire
    • Nouveau nom des services de santé au travail
    • Renforcement du rôle de prévention des SPST
    • Recours à un médecin praticien correspondant
    • Socle de services obligatoires des SPSTI
    • Adhésion d’une entreprise à un SPST interentreprises
    • Cotisation des entreprises
    • Information des entreprises
    • Accès au DMP par le médecin du travail
    • Accès au DMST
    • Contenu du DMST
    • Durée de conservation du DMST
    • Création d’une cellule de prévention de la désinsertion professionnelle
    • Prescription d’arrêts de travail par le médecin du travail
    • Formation spécifique des infirmiers de santé au travail
    • Compétence des infirmiers de santé au travail sur les visites médicales
    • Suivi médical mutualisé des salariés à multi-employeurs
    • Références

  • La loi santé au travail du 2 août 2021 permet au médecin du travail de recourir à la télémédecine sous certaines conditions.

    Sommaire
    • Les conditions du recours à la télémédecine
    • Télémédecine à l’initiative du salarié ou du professionnel de santé
    • Consentement du salarié
    • Vidéotransmission
    • Prescription d’arrêts de travail en téléconsultation
    • Références

  • La loi santé au travail du 2 août 2021 crée un rendez-vous de liaison entre le salarié et l’employeur après certains arrêts de travail.

    Sommaire
    • Le nouveau rendez-vous de liaison
    • L’information du salarié
    • Références

  • La loi santé au travail du 2 août 2021 transfère des dispositions réglementaires relatives aux visites médicales dans la partie législative du code du travail.

    Sommaire
    • La visite médicale de reprise
    • La visite médicale de pré reprise
    • Références

  • La loi santé au travail du 2 août 2021 met en place une visite médicale de mi-carrière durant l’année des 45 ans.

    Sommaire
    • Echéance de la visite médicale de mi-carrière
    • Contenu de la visite médicale de mi-carrière
    • Références

  • La loi santé au travail du 2 août 2021 modifie le dispositif de visite médicale de fin de carrière pour les salariés soumis à une surveillance renforcée.

    Sommaire
    • Le dispositif initial de la visite médicale de fin de carrière
    • Les salariés concernés par la visite médicale de fin de carrière
    • Les modalités de la visite médicale de fin de carrière
    • La nouvelle surveillance post exposition
    • La nouvelle surveillance post professionnelle
    • Références

  • La loi santé au travail du 2 août 2021 améliore le suivi médical des intérimaires et salariés extérieurs intervenant sur le site de l’entreprise.

    Sommaire
    • Salariés intérimaires
    • Travailleurs indépendants
    • Salariés extérieurs intervenant sur le site de l’entreprise
    • Références

3. Volet formation de la loi

3
3 Fiches pratiques

4. Textes inclus

1
1 Dossier PDF
  • Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
Accédez à l'intégralité de ce contenu
Découvrir LégiCSE — 55 € HT / mois

Questions fréquentes

Quel est l’objectif principal de la loi Santé au travail ?

La loi vise à renforcer la prévention des risques professionnels en entreprise et à mieux protéger la santé physique et mentale des salariés.
Elle met l’accent sur la prévention primaire, c’est-à-dire l’anticipation des risques avant leur apparition, et favorise la collaboration entre employeurs, salariés et services de santé au travail.

Quelles sont les nouvelles obligations pour l’employeur ?

L’employeur doit désormais :

  • Mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) au moins une fois par an,
  • Le conserver pendant 40 ans,
  • Et établir un programme annuel de prévention dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Ces obligations s’inscrivent dans une logique de traçabilité et d’amélioration continue de la prévention.

Qu’est-ce que le « passeport prévention » ?

Le passeport prévention recense l’ensemble des formations suivies par un salarié en matière de santé et sécurité au travail.
Accessible par voie numérique, il permet à chaque salarié et à son employeur de suivre les compétences acquises (ex. habilitations électriques, SST, gestes et postures, etc.) et d’éviter les doublons de formation.

Quelles nouveautés concernent le suivi médical des salariés ?

La loi crée notamment :

  • La visite médicale de mi-carrière (à 45 ans ou selon la convention collective),
  • La visite de reprise et de préreprise renforcée,
  • Et la possibilité d’une visite de fin de carrière pour prévenir les risques liés à l’exposition prolongée.

Les médecins du travail voient aussi leur rôle étendu à la prévention et au maintien dans l’emploi.

Comment évoluent les services de santé au travail ?

Ils deviennent les Services de Prévention et de Santé au Travail (SPST).
Leur mission ne se limite plus au suivi médical : ils doivent désormais conseiller l’entreprise sur la prévention, l’organisation du travail, le télétravail, la désinsertion professionnelle et la qualité de vie au travail (QVT).
La loi encourage la pluridisciplinarité et la coopération entre acteurs (infirmiers, ergonomes, psychologues, etc.).

Quelles sanctions en cas de non-respect de ces obligations ?

Quelles sanctions en cas de non-respect de ces obligations ?

L’absence de mise à jour du DUERP, de traçabilité ou de respect des visites obligatoires peut entraîner :

  • Des sanctions administratives et pénales,
  • Et surtout, une responsabilité civile de l’employeur en cas d’accident ou de maladie professionnelle.

Le manquement à l’obligation de sécurité peut être requalifié en faute inexcusable.

Auteur :