Un salarié, engagé en qualité de vendeur, est victime le 17 mai 2013 d'un infarctus, dont il est décédé.
Cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la CPAM, ce que l’employeur conteste en saisissant d’un recours une juridiction de sécurité sociale.
La Cour d'appel de Bordeaux, par arrêt du 8 mars 2018, déboute l’employeur qui décide de se pourvoir en cassation.
La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel, indiquant à cette occasion que :
- Le salarié avait pointé et s'était dirigé immédiatement vers la salle de pause lors de son malaise ;
- Qu’il avait pris son poste même s'il ne s'était pas rendu immédiatement dans le magasin ;
- Se trouvant directement sous l'autorité de l'employeur, au temps et au lieu du travail ;
- En sorte que la présomption d'imputabilité au travail s'applique ;
- Et que l'existence de symptômes préalables au malaise, pendant le trajet entre le domicile et le lieu de travail, n'est pas de nature à caractériser un accident de trajet, dès lors que le malaise a eu lieu au temps et au lieu de travail sous l'autorité de l'employeur.
Extrait de l’arrêt :
Mais attendu que l'arrêt relève que S... T... avait pointé et s'était dirigé immédiatement vers la salle de pause lors de son malaise, qu'il avait pris son poste même s'il ne s'était pas rendu immédiatement dans le magasin, et se trouvait directement sous l'autorité de l'employeur, au temps et au lieu du travail, en sorte que la présomption d'imputabilité au travail s'applique ; que l'existence de symptômes préalables au malaise, pendant le trajet entre le domicile et le lieu de travail, n'est pas de nature à caractériser un accident de trajet, dès lors que le malaise a eu lieu au temps et au lieu de travail sous l'autorité de l'employeur ;