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La pénibilité et le compte professionnel de prévention (C2P)

Négociez sur la pénibilité au travail et évitez la pénalité financière grâce à notre dossier.

Rédigé par Béatrice Renard

Forte d’une solide expérience de 20 ans en entreprises et organisation patronale, Béatrice rédige des articles et dossiers en droit du travail, santé et sécurité au travail.
 
Juriste en droit social et DRH externalisée, elle accompagne les entreprises dans l’optimisation de la gestion des ressources humaines, la mise en conformité avec la réglementation sociale et la sécurisation de leurs pratiques juridiques.

Version 2026.1 du 06/01/2026

MAJ annuelle

La loi sur la réforme des retraites du 20 janvier 2014 a créé un compte personnel de prévention de la pénibilité. Ce compte C3P est devenu compte C2P (compte professionnel de prévention) avec l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017.

La loi sur la réforme des retraites du 20 janvier 2014 a créé un compte personnel de prévention de la pénibilité : le compte C3P. Ce compte C3P est devenu compte C2P (compte professionnel de prévention) avec l'ordonnace Macron du 22 septembre 2017.

L’employeur doit déclarer chaque année le ou les facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité auxquels sont exposés ses salariés. En cas de dépassement des seuils d’exposition fixés par le code du travail, ces facteurs de risques ouvrent droit à des points cumulés sur le C2P pour chaque salarié. Le salarié peut ensuite utiliser ses points pour suivre une formation, réduire son temps de travail ou partir en retraite anticipée.

En parallèle, dans les entreprises de 50 salariés et plus dont 25% au moins des salariés sont exposés à des risques professionnels, l’employeur est tenu d’engager des négociations en vue d’aboutir à la signature d’un accord d’entreprise relatif à la prévention de la pénibilité.

En cas d’échec des

Ce que vous apprendrez avec cet outil :

  • Retrouvez les réponses à toutes vos questions sur le C2P : quels sont les facteurs de risques, que doit déclarer l'employeur, quels sont les droits des salariés vis-à-vis de leurs points ...

  • Chaque fiche inclut les les références des articles du code du travail relatifs à chaque thème dont vous pourriez avoir besoin

  • Facilitez vos démarches et appuyez-vous sur nos modèles de documents pour rédiger et déposer votre accord d’entreprise ou de votre plan d’action

Composition de l'outil

5 Fiches pratiques, 3 Modèles de document, 3 Modèles de lettre, 1 Formulaire CERFA

  • Toute entreprise doit prévenir la pénibilité au travail. Découvrez quels sont les 10 facteurs de pénibilité répartis en 3 catégories : les rythmes de travail, les contraintes physiques marquées et l’environnement physique agressif.

    Sommaire
    • Qu’est-ce que la pénibilité au travail ?
    • Les facteurs de risques professionnels liés au rythme de travail
    • Les facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées
    • Les facteurs de risques professionnels liés à l’environnement physique agressif
    • Références
    •  

  • Lorsqu'un salarié est exposé à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, l'employeur doit établir une déclaration. Découvrez également comment fonctionne le compte professionnel de prévention de pénibilité.

    Sommaire
    • Combien de points le salarié peut-il acquérir ?
    • La déclaration annuelle de l’employeur
    • L’information du salarié sur le nombre de points acquis
    • L’utilisation du compte pénibilité par le salarié

  • Dans les entreprises de 50 salariés et plus dont 25% au moins des salariés sont exposés à au moins 1 des 10 risques professionnels, l’employeur est tenu d’engager des négociations en vue d’un accord relatif à la prévention de la pénibilité du travail.

    Sommaire
    • Quelles sont les entreprises soumises à l’obligation d’accord ou de plan d’action ?
    • Avec qui négocier l’accord d’entreprise ?
    • L’entreprise est-elle obligée d’engager des négociations ?
    • Le diagnostic préalable
    • Quels sont les thèmes obligatoires dans l’accord d’entreprise ou le plan d’action ?
    • Exemples de mesures réduisant la pénibilité pouvant être mises en œuvre dans l’accord ou le plan d’action
    • Exemples de mesures pour le facteur de pénibilité travail de nuit
    • Exemples de mesures pour l’amélioration des conditions de travail
    • Exemples de mesures pour le développement des compétences et qualifications
    • Exemples de mesures pour le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risque
    • Les représentants du personnel doivent-ils être consultés ?
    • Quelle est la durée de l’accord d’entreprise ou du plan d’action ?
    • L’accord d’entreprise doit-il obligatoirement contenir un préambule ?
    • L’accord doit-il prévoir des modalités de suivi ?
    • Quelles sont les formalités de dépôt de l’accord ou du plan d’action ?

  • L’employeur doit évaluer et prévenir l’ensemble des risques professionnels. En l’absence d’accord de branche étendu, il peut utiliser le référentiel de branche pour évaluer l’exposition de ses salariés, sans risquer de pénalité.

    Sommaire
    • Des référentiels de branche vont être établis
    • Lien entre l’évaluation de la pénibilité et le DUERP
    • Evaluer l’exposition de chaque salarié

  • Les réponses aux principales questions de l'employeur sur le compte pénibilité : Qui sont les salariés concernés par le compte C2P ? Qui contrôle ? Le salarié peut-il contester ? Quelles sanctions pour l’employeur ?

    Sommaire
    • Qui sont les salariés concernés par le compte C2P ?
    • Quelles sont les cotisations dues par l’employeur au titre de la pénibilité ?
    •  
    • Par qui l’employeur peut-il être contrôlé sur le compte C2P ?
    • Le salarié peut-il contester la déclaration de l’employeur sur l’exposition aux facteurs de risques ?
    • Quelle sanction encourt l’employeur en cas de non-respect de l’obligation de négociation sur la prévention de la pénibilité ?

  • Modèle d’accord sur la prévention de la pénibilité du travail permettant aux entreprises de 50 salariés et plus de mettre en place un plan d'action ou, le cas échéant d'être couvertes par un accord de branche.

    Sommaire
    • Modèle d’accord d’entreprise relatif à la prévention de la pénibilité au travail

  • Modèle de plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité au travail visant à améliorer les conditions de travail des salariés.

    Sommaire
    • Modèle de plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité au travail
  • Procès-verbal de désaccord relatif à la négociation d'un accord d'entreprise sur la prévention de la pénibilité au travail

  • Modèle de courrier à envoyer au(x) délégué(s) syndical (syndicaux) de l’entreprise en vue de la négociation de l’accord d’entreprise relatif à la prévention de la pénibilité au travail. Convocations à la 1ère réunion de négociation et aux suivantes

    Sommaire
    • Modèle de courrier à envoyer au(x) délégué(s) syndical (syndicaux) de l’entreprise en vue de la négociation de l’accord d’entreprise relatif à
    • la prévention de la pénibilité :
    • Convocation à la 1ère réunion de négociation
    • Modèle de courrier à envoyer au(x) délégué(s) syndical (syndicaux) de l’entreprise en vue de la négociation de l’accord d’entreprise relatif à
    • la prévention de la pénibilité:
    • Convocation aux réunions suivantes
  • Notification de l'accord d'entreprise relatif à la prévention de la pénibilité aux organisations syndicales représentatives
  • Dépôt de l'accord d'entreprise relatif à la prévention de la pénibilité au greffe du Conseil de Prud'hommes
  • Dépôt d'un accord d'entreprise ou d'établissement
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Questions fréquentes

Qu’est-ce que le compte professionnel de prévention (C2P) ?

Le compte professionnel de prévention (C2P) permet à tout salarié exposé à certains facteurs de risques professionnels d’acquérir des points au fil de sa carrière.
Ces points peuvent ensuite être utilisés pour :

  • Suivre une formation afin d’accéder à un emploi moins pénible,
  • Réduire son temps de travail,
  • Ou partir plus tôt à la retraite.

Ce dispositif vise à prévenir la pénibilité au travail et à favoriser le maintien en emploi des salariés exposés à des conditions de travail difficiles.

Quels sont les facteurs de risques pris en compte par le C2P ?

Le Code du travail identifie 6 facteurs de risques professionnels ouvrant droit à des points sur le C2P :

  1. Le travail de nuit,
  2. Le travail en équipes successives alternantes,
  3. Le travail répétitif,
  4. Les activités exercées en milieu hyperbare,
  5. Les bruits intenses,
  6. Les températures extrêmes.

Quatre autres facteurs initialement prévus (postures pénibles, vibrations, agents chimiques, manutentions manuelles) ne donnent plus droit à des points, mais restent à prévenir via le document unique d’évaluation des risques (DUERP).

Comment le salarié acquiert-il et utilise-t-il ses points C2P ?

Chaque année, l’employeur déclare les expositions de ses salariés aux risques.
Lorsque les seuils sont dépassés, le salarié acquiert des points automatiquement crédités sur son compte :

  • 4 points par an en cas d’exposition à un facteur,
  • 8 points en cas d’exposition à plusieurs facteurs.

Les points peuvent être utilisés pour :

  • Financer une formation (10 points = 250 h de formation),
  • Passer à temps partiel sans perte de salaire,
  • Ou partir jusqu’à 2 ans plus tôt à la retraite.

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de pénibilité ?

L’employeur doit :

  • Évaluer et déclarer chaque année les expositions aux facteurs de risques,
  • Informer les salariés concernés,
  • Et, dans les entreprises de 50 salariés et plus, négocier un accord ou mettre en place un plan d’action si au moins 25 % des salariés sont exposés.

En cas de non-respect, une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale peut être appliquée.

Comment les entreprises doivent-elles évaluer la pénibilité au travail ?

L’évaluation repose sur :

  • L’analyse des postes et des conditions de travail,
  • L’estimation de la fréquence et de la durée d’exposition,
  • Et la comparaison avec les seuils réglementaires fixés par décret (ex. : 120 nuits/an pour le travail de nuit).

Cette évaluation doit être transcrite dans le DUERP et mise à jour au moins une fois par an ou lors de tout changement significatif.

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