Qu'est-ce que le repos compensateur équivalent ?
Les heures supplémentaires peuvent être compensées par un repos équivalent, en remplacement total ou partiel de la rémunération majorée. Cette substitution ne peut se faire que dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif (de branche, d’entreprise ou d’établissement).
Extrait de l’Article L3121-33 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020
Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)
« […] II.-Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut également :
1° Prévoir qu'une contrepartie sous forme de repos est accordée au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent ;
2° Prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent.
III.-Une convention ou un accord d'entreprise peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de