Extension de la réduction aux régimes particuliers
Depuis l’entrée en vigueur du décret du 24 janvier 2019, les salariés rattachés à des régimes spéciaux de sécurité sociale profitent de la même réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires que les salariés du régime général. Cette exonération concerne essentiellement les cotisations vieillesse, permettant d’alléger le coût pour le salarié sans réduire le montant de sa retraite future. Cela signifie que les heures supplémentaires effectuées par un salarié relevant d’un régime spécial doivent être traitées selon les mêmes modalités que celles appliquées dans le régime général.
Les conditions pratiques sont identiques : calcul de la réduction, intégration au bulletin de paie et déclaration via la DSN.
Article D711-11 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019
Création Décret n°2019-40 du 24 janvier 2019 - art. 2
« Les salariés relevant de régimes spéciaux de