Assistants maternels et particuliers employeurs
Pour les assistants maternels, l’exonération s’applique aux heures supplémentaires effectuées au-delà de 45 heures par semaine.
Exemple
Une assistante maternelle travaillant 50 heures par semaine verra 5 heures éligibles à l’exonération. Le bulletin de paie devra intégrer la majoration conventionnelle correspondante et appliquer la réduction dans la limite de 11,31 %.
Les salariés des particuliers employeurs sont également concernés pour toutes les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle, y compris lorsqu’ils sont rémunérés par CESU.
Extrait de l’Article L241-17 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019
Modifié par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 7 (V)
I.-Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article L. 241-3 : […]
6° Les rémunérations versées aux salariés des particuliers employeurs au titre des heures supplémentaires qu'ils réalisent