Durée légale hebdomadaire
La durée légale du travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine.
Cette durée n’est pas une limite absolue, mais une référence servant de base :
- au calcul des heures supplémentaires,
- à l’ouverture de certains droits (repos compensateur, contingent annuel, exonérations sociales),
- à la comparaison avec la durée conventionnelle prévue par les accords collectifs.
Il est important de souligner que la durée légale ne correspond pas forcément à la durée applicable dans l’entreprise. En effet, les conventions collectives peuvent retenir une durée inférieure, qui s’impose aux employeurs de la branche.
Article L3121-27 Version en vigueur depuis le 10 août 2016
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
« La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. »