Règles légales de majoration
Le taux de majoration des heures supplémentaires est fixé par l’article L. 3121-36 du Code du travail. À défaut d’accord collectif plus favorable, il s’établit comme suit :
- 25 % pour les huit premières heures supplémentaires, soit de la 36e à la 43e heure incluse ;
- 50 % pour les heures suivantes, à partir de la 44e heure.
Article L3121-36 Version en vigueur depuis le 10 août 2016
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
« A défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. »
Ces taux s’appliquent en l’absence d’accord d’entreprise, de branche ou de convention collective fixant des dispositions spécifiques.