Salariés et territoires concernés
Depuis le 1er janvier 2019, une réduction de cotisations salariales s’applique sur la rémunération des heures supplémentaires. Ce dispositif couvre :
- les salariés du secteur privé,
- les agents de la fonction publique,
- les régimes spéciaux, qu’ils exercent en métropole, dans les départements d’Outre-mer (y compris Mayotte) et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Heures ouvrant droit à la réduction
Sont concernées par le dispositif :
- les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire (35 heures) ou d’une durée équivalente,
- les heures réalisées au-delà de 1 607 heures dans le cadre d’un forfait annuel en heures,
- les heures supplémentaires accomplies dans le cadre d’une réduction de la durée du travail aménagée par périodes d’au moins une semaine,
- les heures supplémentaires décomptées en fin de période de référence lorsqu’un accord