Règle de principe
La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Tous les employeurs du secteur privé relevant de cette durée légale sont donc assujettis aux heures supplémentaires.
Cela inclut :
- Les sociétés commerciales et artisanales,
- Les associations et fondations employant des salariés sous contrat de travail de droit privé,
- Les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé.
Cela signifie que toute heure accomplie au-delà de cette durée entre dans le champ des heures supplémentaires, avec application du régime juridique correspondant.
Employeurs avec une durée conventionnelle inférieure à 35 heures
Certaines conventions ou accords collectifs fixent une durée collective inférieure à 35 heures hebdomadaires. Dans ce cas, l’assujettissement ne disparaît pas : ces employeurs restent concernés par les heures supplémentaires, mais uniquement à compter du dépassement de la durée