Principe de l’exonération fiscale
Depuis la loi de finances rectificative pour 2022, les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu, dans la limite d’un plafond annuel. Cette mesure vise à encourager le recours aux heures supplémentaires tout en améliorant le pouvoir d’achat des salariés.
En 2026, les rémunérations issues des heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € net par an (article 81 quater du Code général des impôts).
Ce plafond est global et englobe l’ensemble des heures supplémentaires, complémentaires et certaines majorations liées aux conventions collectives.
Article 81 quater Version en vigueur depuis le 18 août 2022
Modifié par LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 4 (V)
« I.- Sont exonérés de l'impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations