Employeurs concernés
La déduction forfaitaire patronale ne concerne pas l’ensemble des entreprises mais seulement celles qui entrent dans le champ d’application de la réduction générale dégressive unique (prévu à l’article L. 241-13). Sont notamment concernés :
- Les employeurs soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage prévue à l’article L. 5422-13 du Code du travail ;
- Les entreprises inscrites au répertoire des sociétés contrôlées majoritairement par l’État ;
- Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) relevant des collectivités territoriales ;
- Les sociétés d’économie mixte dans lesquelles les collectivités territoriales détiennent une participation majoritaire.
Deux régimes existent : l’un réservé aux structures de moins de 20 salariés, l’autre destiné aux entreprises d’au moins 20. Depuis