Cadre juridique de l’exonération
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (article L. 241-17 du Code de la sécurité sociale), les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires ouvrent droit à une réduction de cotisations salariales. Ce dispositif s’applique aussi bien dans les entreprises privées que dans la fonction publique.
L’URSSAF, chargée du recouvrement des cotisations, peut vérifier la correcte application de cette exonération. L’employeur doit donc disposer d’éléments probants pour justifier à la fois la réalisation des heures supplémentaires et leur intégration en paie.
L’article D. 241-25 précise les obligations en matière de suivi et de justification.
Document récapitulatif obligatoire
L’employeur doit tenir à disposition des services de l’URSSAF un document récapitulatif. Ce document constitue la pièce maîtresse en cas de contrôle.
Lorsque les données ne sont pas