Cadre légal du salaire de référence
Lors de la rupture conventionnelle, le salarié perçoit une indemnité spécifique dont le montant ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement.
Ainsi, le salaire de référence servant au calcul de cette indemnité se détermine selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article R. 1234-4 du Code du travail, sous réserve d’une adaptation de la période de référence.
Article R1234-4 Version en vigueur depuis le 27 septembre 2017
Modifié par Décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 - art. 3
« Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le