Les règles exposées, ci-dessous, s’appliquent conformément aux dispositions de la circulaire Unédic n° 2025-03 du 1er avril 2025, qui fixe la réglementation d’assurance chômage en vigueur à compter de cette date.
Inscription à France Travail
À compter du lendemain de la date de fin du contrat mentionnée dans la convention de rupture, le salarié peut procéder à son inscription auprès de France Travail. Cette démarche, obligatoire pour l’ouverture des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), déclenche le suivi du demandeur d’emploi et conditionne le versement de l’indemnisation.
Conditions d’ouverture de droits
Pour bénéficier de l’ARE, le salarié doit :
- avoir été involontairement privé d’emploi,
- justifier d’au moins 130 jours travaillés ou 910 heures d’activité salariée au cours des 24 derniers mois (ou 36 mois pour les salariés de 55 ans et plus),
- être apte au travail et résider sur le territoire français.