Loi du 6 août 2019
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est une réforme majeure visant à moderniser la gestion des ressources humaines des agents publics (plus de 5,5 millions de personnes) dans les trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière).
Ses objectifs principaux sont de rendre la fonction publique plus agile, plus ouverte et plus efficace.
Elle a introduit, à titre expérimental, la rupture conventionnelle pour les agents publics
Dispositif adapté à la spécificité du service public
Cette mesure, précisée par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019, s’applique :
- aux fonctionnaires titulaires de la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière (à titre expérimental du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025),
- aux agents contractuels de droit public recrutés sur contrat à durée indéterminée.
Sont exclus, entre autres, les fonctionnaires