Cadre juridique applicable
L’indemnité spécifique versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle correspond à la somme que perçoit le salarié en contrepartie de la fin amiable de son contrat de travail. Son montant ne peut jamais être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement. Lorsque qu’un accord ou une convention collective applicable fixe des conditions plus avantageuses, c’est ce montant supérieur qui doit être retenu. L’objectif est de garantir une compensation équitable de la perte d’emploi.
Extrait de l’Article L1237-13 Version en vigueur depuis le 27 juin 2008
Création LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5
« La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. […] »
Ainsi, deux niveaux de vérification s’imposent :
- Le socle légal, commun à tous les salariés