Principe d’un accord mutuel encadré
La rupture conventionnelle repose sur un consentement libre et éclairé des deux parties, excluant toute contrainte, pression ou vice du consentement.
Elle ne peut pas, en aucun cas, être imposée par l’une ou l’autre, ni utilisée pour contourner une procédure de licenciement.
Article L1237-11 Version en vigueur depuis le 27 juin 2008
Création LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5
« L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties. »
Elle est réservée aux contrats à durée indéterminée et ne peut être conclue pendant une période de suspension du contrat pour accident du travail