Principe
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Ce dispositif est ouvert à la plupart des salariés, y compris aux salariés protégés. Toutefois, lorsque le salarié est titulaire d’un mandat de représentation du personnel, cette liberté est encadrée par l’intervention de l’autorité administrative.
Leur statut spécifique impose une procédure renforcée, fondée sur l’autorisation de l’inspecteur du travail. Ainsi, contrairement aux salariés « ordinaires », la rupture conventionnelle d’un salarié protégé ne produit aucun effet tant que cette autorisation administrative n’a pas été obtenue.
Article L1237-15 Version en vigueur depuis le 25 juillet 2011
Modifié par LOI n°2011-867 du 20 juillet 2011 - art. 6
« Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des