Cadre juridique de la rupture conventionnelle collective
La rupture conventionnelle collective (RCC) repose sur un accord collectif majoritaire validé par l’autorité administrative. Elle ne peut en aucun cas être assimilée à un licenciement pour motif économique et ne peut être imposée au salarié.
L’accord collectif doit notamment déterminer le nombre maximal de départs envisagés, les conditions que doivent remplir les salariés pour en bénéficier, les critères de départage entre candidats au départ ainsi que le mode de calcul des indemnités de rupture. Il doit également prévoir des mesures d’accompagnement et de reclassement externe.
L’indemnité spécifique versée dans ce cadre doit être au moins égale à l’indemnité légale de licenciement.
Extrait de l’article L1237-19-1 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026
Modifié par LOI n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 11 (V)
« L'accord portant rupture conventionnelle collective détermine : […]
5° Les modalités de