Jurisprudences sociales
Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit social.
Déplacement à l'intérieur de l'entreprise et qualification de travail effectif
Un temps de déplacement effectué à l’intérieur de l’entreprise peut constituer du temps de travail effectif.
Maintien de salaire en Alsace-Moselle : Le lieu d'activité l'emporte sur le siège social
Dans un arrêt du 4 février 2026, la Cour de cassation réaffirme le caractère strictement territorial du droit local. Pour bénéficier du maintien de salaire avantageux d’Alsace-Moselle, le critère déterminant n’est pas la domiciliation de l'entreprise, mais le lieu où le salarié exerce l'essentiel de sa mission.
Contrôle Urssaf : La fin de la suspension de prescription ne se négocie pas
En cas de contrôle Urssaf, la suspension du délai de prescription des cotisations sociales obéit à des règles strictes. Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle les limites exactes de cette suspension et sanctionne toute interprétation extensive.
Absence de visite de reprise à l'issue d'un arrêt de travail
Un salarié ne peut pas être licencié pour absence injustifiée en l'absence de convocation à visite de reprise par l'employeur après un arrêt de travail
Liberté d'expression et comportement déloyal
La déloyauté ne relève pas de l’exercice de la liberté d’expression.
Véhicule de service : Peut-il devenir un avantage en nature ?
Un véhicule de service peut être requalifié en avantage en nature si l’usage privé est caractérisé, comme le souligne un arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2026.
Licenciement et liberté d'expression dans l'entreprise : exigence d'une appréciation globale et proportionnée
La Cour de cassation a rappelé que lorsqu’un licenciement reposait sur des propos tenus par un salarié, les juges devaient apprécier l’ensemble des faits reprochés, leur contexte et leur portée afin de vérifier si la mesure était nécessaire, adaptée et proportionnée au regard de la liberté d’expression.
Durée maximale d'un stage dans une même entreprise
Un stage dans une même entreprise ne peut excéder six mois par année d'enseignement
Congés payés et heures supplémentaires : la Cour de cassation étend sa position au décompte sur deux semaines
La Cour de cassation poursuit l’extension de sa jurisprudence sur le calcul des heures supplémentaires. Après le décompte hebdomadaire, elle admet désormais que les congés payés doivent être pris en compte lorsque la durée du travail est décomptée sur deux semaines, avec des conséquences directes en paie.
Le non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation, à lui seul
Par un arrêt du 17 décembre 2025, la Cour de cassation confirme qu’en matière de temps de travail, certains manquements de l’employeur causent nécessairement un préjudice au salarié. Tel est le cas du non-respect du temps de pause quotidien, qui ouvre droit à réparation sans preuve d’un dommage distinct.
Admissibilité d'une preuve obtenue illégalement
Un enregistrement obtenu de manière déloyale peut être admis comme moyen de preuve dès lors qu’il est indispensable et proportionné.
Maintien de salaire en Alsace-Moselle : L'employeur peut-il exiger une ancienneté minimale ?
En Alsace-Moselle, le maintien de salaire en cas d’arrêt de travail obéit à des règles spécifiques issues du droit local. Dans un arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation rappelle que ce dispositif s’applique sans condition d’ancienneté, y compris pour un salarié en CDD, et précise les modalités d’appréciation de la notion de durée « relativement sans importance ».
Accident du travail survenu pendant un congé de formation
Le salarié dont l’inaptitude résulte d’un accident survenu pendant un congé individuel de formation bénéficie du régime protecteur applicable aux victimes d’un accident du travail.
Congés payés, maladie et délai de report
Lorsque le délai de report des congés payés coïncide avec une période de travail, l’employeur ne peut invoquer l’extinction des droits à congés qu’à condition de prouver qu’il a, en temps utile, permis concrètement au salarié de les prendre.
Indemnité de mise à la retraite : précision sur le point de départ de la prescription
La Cour de cassation précise le moment à partir duquel commence à courir le délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité de mise à la retraite, en se fondant sur la date effective de rupture du contrat de travail.
Le remboursement de cotisations par l'URSSAF ne protège pas d'un futur redressement
Une demande de remboursement de cotisations acceptée par l’URSSAF ne protège pas l’employeur contre un contrôle ultérieur. La Cour de cassation rappelle les limites de cette démarche et ses conséquences en cas de redressement.
Contrôle URSSAF : la Cour renforce l'exigence de preuve de signature
L’arrêt du 4 décembre 2025 précise l’exigence de preuve qui pèse sur les URSSAF lorsque la régularité d’une lettre d’observations est contestée. Il clarifie la portée de la signature des inspecteurs et ses effets dans les contentieux sociaux.
Télétravail recommandé par le médecin du travail et refus de l'employeur
Lorsque le télétravail est préconisé par le médecin du travail, l’employeur ne peut pas le conditionner à une visite du domicile du salarié.
Logement de fonction : le salarié doit restituer les lieux à la rupture du contrat de travail
Lorsque le logement est accessoire au contrat de travail, il ne relève pas du régime des baux d’habitation et doit être restitué à la fin du contrat.
Formation imposée pendant une journée non travaillée et discrimination
Le fait d'imposer une formation à un salarié pendant une journée non travaillée au titre d'un temps partiel thérapeutique peut caractériser une discrimination