Une salariée, placée en activité partielle, soutient avoir continué à travailler pendant cette période de non travail déclarée, sans être rémunérée pour les heures effectivement accomplies.
Afin d’établir la réalité de ces heures et la connaissance qu’en avait l’employeur, la salariée enregistre une conversation téléphonique avec sa supérieure hiérarchique à son insu, dans lequel celle-ci reconnaît l’exécution de travail pendant l’activité partielle et l’absence de rémunération correspondante.
L’employeur, invoquant le caractère déloyal de l'enregistrement et une atteinte au droit au respect de la vie privée, sollicite que cet enregistrement soit écarté.
Mais,saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation accepte l’enregistrement. Selon elle, la production par la salariée d’un enregistrement audio de la conversation avec sa supérieure, obtenu de manière déloyale, est indispensable à l’exercice de son droit à la preuve, et proportionnée au but légitime poursuivi, à savoir le paiement des heures travaillées pendant des périodes d’activité partielle.